Nos Cotisations

Si vous êtes une entreprise d'au moins 20 salariés, 6% de vos effectifs doivent être reconnus travailleurs handicapés.

¤ Si vous êtes une entreprise privée :

La loi du 11 février 2005 vous permet en faisant appel à un ESAT, de satisfaire à votre obligation jusqu'à hauteur de 50%, soit l’équivalent de 3% de vos effectifs et cela proportionnellement au Chiffre d'Affaires Utile (CAU) calculé en sous-traitant les matières premières et les frais divers pour ne garder que la partie relative à la main d’œuvre.

Pour la sous-traitance et la prestation de services, le nombre d'Unités Bénéficiaires se calcule comme suit :
Nbre UB = CAU / (2000 x Smic Horaire)

Pour de la mise à disposition de personnel dans vos locaux, le nombre d'unités bénéficiaires se calcule comme suit :
Nbre UB = CAU / (1600 x Smic Horaire)

( Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'AGEFIPH, www.agefiph.fr )


¤ Si vous êtes une entreprise ou un organisme public :

Depuis la loi de 2005, les Collectivités locales et territoriales et la Fonction Publique doivent aussi remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés suivant le même principe, mais en utilisant, non pas le CAU mais le Chiffre d’Affaire Global réalisé avec un ESAT.

Nbre UB = Chiffre d'Affaires Global / Traitement brut annuel minimum pour un Agent Territorial

( Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du FIPHFP, www.fiphfp.fr )


Calcul des Contributions Secteur Privé ou Public

¤ Si vous êtes une entreprise privée :


¤ Si vous êtes une entreprise publique :

Nbre de salarié(s) dans l'entreprise :
Obligation légale : 6%
Nbre d'UB Cible :
Nbre de TH(s) dans l'entreprise :
Nbre d'UB manquante(s) :
Nbre d'UB maxi(s) à générerer avec ESAT :

Type de Chiffre d'affaires Annuel : En Prestation
En Détachement
Montant du Chiffre d'affaires annuel :
Montant des fournitures :
CAU :
Indice du SMIC : 9.43 € brut
Equivalent UB :
Reste à couvrir avec ESAT
CA cible pour couverture totale :
Nbre de salarié(s) dans l'entreprise :
Obligation légale : 6%
Nbre d'UB Cible :
Nbre de TH(s) dans l'entreprise :
Nbre d'UB manquante(s) :
Nbre d'UB maxi(s) à générerer avec ESAT :

Type de Chiffre d'affaires Annuel : En Prestation
Montant du Chiffre d'affaires annuel :
Montant des fournitures :
CAU :
Traitement brut minimal fonction publique : 17113.56 €
Equivalent UB :
Reste à couvrir avec ESAT
CA cible pour couverture totale :

L'ESAT AGECET vous indiquera sur chaque devis le montant de la main d'oeuvre de manière séparée et bien visible.
Le ca cible représente le CA que vous devriez nous passer pour satisafire votre obligation avec des prestations identiques.